Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 18 août 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
Awais FAIZ — Entrepreneur individuel
43 rue de Ruze
77270 Villeparisis
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés le 10 juin 2025
RCS : 945 333 755 R.C.S. Bobigny
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@lamethodeauto.fr
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques téléchargeables proposés sur ce site, à toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 — Produit
Le produit est un fichier PDF téléchargeable. Il ne comprend aucun bien physique, aucun accompagnement individuel, aucun accès à un groupe ou à une formation. Le nombre de pages, le sommaire et un aperçu de pages intérieures sont affichés sur la fiche produit avant tout achat.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral. Les paiements sont traités par Shopify Payments. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
Article 6 — Livraison
Le lien de téléchargement est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après validation du paiement et dans un délai maximum de 24 heures. En cas de non-réception, l'acheteur contacte contact@lamethodeauto.fr : un nouveau lien lui est transmis sans frais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue lors de la commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement du fichier. Voir la politique de remboursement.
Article 8 — Garantie de conformité
La garantie légale de conformité des contenus numériques s'applique pleinement (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est corrompu, illisible, incomplet ou non conforme à la description, un fichier de remplacement est fourni sans frais.
Article 9 — Absence de garantie de résultat
Les ouvrages vendus sont des documents d'information et de formation. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé, ni un conseil en investissement, et ne comportent aucune garantie de revenus ni de résultat. L'acheteur reste seul responsable de ses décisions et de ses obligations déclaratives.
Article 10 — Licence d'utilisation
L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. La revente, la diffusion, le partage et toute reproduction à usage collectif ou commercial sont interdits.
Article 11 — Médiation et droit applicable
Droit français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr